Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le bulletin de présentation au poste de vice-président doit être reçu, sous peine de nullité, par le secrétaire avant 17 h, le 30 avril précédant la première réunion du Conseil d’administration suivant l’élection des administrateurs représentant les districts électoraux.
Décision 2001-11-08, a. 44.
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